Rigueur. La fin de la loi Scellier, «un coup de massue» pour le bâtiment

L’annonce :

Chasse aux niches fiscales. Avec, à la clé, un gain de 2,6 milliards d’économies. L’immobilier et le bâtiment vont être très largement affectés. Au 1er janvier 2013, les dispositifs liés à la loi Scellier disparaîtront. « Des niches ciblées coûteuses et qui ont en partie contribué à pousser à la hausse les prix du logement », a même précisé le Premier ministre. Fin total des réductions d’impôts accordées aux investisseurs achetant pour louer.

Le Prêt à taux zéro (PTZ +) est maintenu, mais recentré sur le logement neuf. Pour le crédit d’impôt développement durable, un nouveau coup de rabot supplémentaire de 20 %.

Ce qui change :

Énorme changement. Pour un investissement de 300 000 € maximum, le « Scellier » va encore donner droit, en 2011 et 2012, à une réduction d’impôt à des taux de 22 % ou de 13 % selon la performance énergétique. Sauf qu’en 2013, il faudra faire sans. « En vingt-cinq ans, nous n’avons jamais vu ces logements neufs destinés à la location être construits sans aides. Nous allons vivre une situation entièrement nouvelle », annonce Bernard Mours, vice-président de la Fédération des Pays de la Loire pour les promoteurs immobiliers. En attendant, il ne voit pas une ruée vers des achats pour encore disposer de ce dispositif. «Ce taux qui perdure jusqu’en 2012 permettra juste de maintenir le marché. »

En revanche, le PTZ + pour le logement neuf semble correspondre aux attentes. « Il servira vraiment à des foyers qui se tournent vers des achats immobiliers en bâtiment basse consommation. »

Les réactions :

« Un coup de massue » pour la Capeb. La Fédération des artisans et petites entreprises du bâtiment annonce un ralentissement de leur économie lié à « la TVA à 7 %, le recentrage du PTZ qui va réduire l’accès aux travaux tout comme le crédit d’impôt développement durable ». Il demande en contrepartie «une baisse équivalente du coût du travail et des charges sociales ».

L’Union des auto-entrepreneurs a vivement réagi : « Si ce taux s’applique à ce statut, il va se faire au détriment de la simplicité de ce régime actuellement en dehors de la TVA », a annoncé le président de cette union, François Hurel. Tout en précisant que les auto-entrepreneurs peuvent participer à cet effort collectif d’une autre manière et en appellent à en débattre. Ce sont les professionnels du bâtiment qui ont souhaité que les auto-entrepreneurs de ce secteur supportent enfin la TVA.

Pour Laurence Parisot, présidente du Medef, « il faut absolument éviter qu’il y ait de plus en plus de possibilité de travail au noir ». L’Union professionnelle artisanale juge ces dispositions pour le bâtiment « injustes et contre-productives ».

Source : ouest-france.fr

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